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La loi de finances pour 2017 (article 70) a modifié les seuils de déduction des amortissements des véhicules de tourisme pour la détermination du bénéfice imposable. Les seuils de déduction sont augmentés en faveur des véhicules propres (véhicules électriques et hybrides).
Jusqu’en 2016, les dotations aux amortissements pratiquées sur ces véhicules étaient déductibles dans la limite d’un prix d’acquisition TTC de 18.300 € (9.900 € pour les véhicules émettant plus de 200 g de CO2 par kilomètre). Ces seuils s’appliquent également aux véhicules de tourisme pris en location (pour une durée supérieure à 3 mois) ou en crédit-bail.
L’article 70 de la dernière loi de finances augmente ces seuils, mais seulement pour les véhicules peu polluants :
- seuil de 30.000 € pour les véhicules émettant moins de 20 g de CO2 (dans les faits ce seuil ne concerne que les véhicules électriques)
- seuil de 20.300 € pour les véhicules émettant entre 20 et 60 g de CO2 (véhicules hybrides).
Ces modifications concernent à la fois les bénéfices imposables à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu.
La loi de finances pour 2017 abaisse en outre de manière progressive de 200 g à 130 g entre 2017 et 2021, le seuil d’émission de CO2 permettant la qualification de véhicule polluant et entraînant l’application de la limite de déduction à 9.900 €.
L’administration fiscale vient de commenter ces nouvelles mesures (actualité BOFiP du 1er mars 2017, BOI-BIC-AMT-20-40-50, §80).
Le tableau ci-dessous récapitule les plafonds applicables en fonction de l’année et du taux d’émission de CO2.
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Plafonds de déduction |
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| Année d’acquisition ou de location du véhicule | 9 900 € | 18 300 € | 20 300 € | 30 000 € |
| Avant 2017 | > 200 g | ≤ 200 g | ||
| 2017 | > 155 g | 60 g ≤Émission de CO2 par kilomètre ≤ 155 g | 20 g ≤Émission de CO2 par kilomètre < 60 g | Moins de 20 g de CO2 par kilomètre |
| 2018 | > 150 g | 60 g ≤Émission de CO2 par kilomètre ≤ 150 g | ||
| 2019 | > 140 g | 60 g ≤Émission de CO2 par kilomètre ≤ 140 g | ||
| 2020 | > 135 g | 60 g ≤Émission de CO2 par kilomètre ≤ 135 g | ||
| A compter de 2021 | > 130 g | 60 g ≤Émission de CO2 par kilomètre ≤ 130 g | ||
