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Au 15 mars au plus tard, les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés devront verser un acompte. Pour la première fois, les sociétés éligibles au nouveau taux à 28% paieront pour partie un acompte sur la base de ce taux.
Nous rappelons que l’article 11 de la loi de finances pour 2017 prévoit une réduction du taux normal d’IS de 33,1/3% à 28%, de façon progressive, entre 2017 et 2020.
Pour les exercices ouverts au 1er janvier 2017, le taux de 28% est réservé aux PME au sens communautaire (effectif inférieur à 250 salariés, total du bilan inférieur à 43 millions € ou chiffre d’affaires inférieur à 50 millions €), pour la fraction de résultat fiscal qui n’excède pas 75.000 €. Le taux réduit d’IS à 15% est maintenu pour les PME éligibles. L’administration fiscale vient de mettre sa documentation à jour sur ce sujet (BOFiP, actualité du 1er mars, BOI-IS-DECLA-20-10-20170301, §110).
Les sociétés dont le chiffre d’affaires n’excède pas 7,63 millions € sont ainsi soumises à compter de 2017 aux 3 taux suivants :
- 15% de 0 à 38.120 € de bénéfice imposable
- 28% de 38.120 et 75.000 € de bénéfice imposable
- 33,1/3% au-delà.
Depuis les exercices ouverts au 1er janvier 2017, les acomptes d’IS à verser prennent en compte le nouveau taux d’IS au taux de 7% (soit 28% divisé par 4 acomptes).
4 acomptes sont à verser au cours de l’exercice (15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre). Ils sont calculés sur la base du résultat fiscal de l’exercice précédent, sauf pour le premier acompte qui est déterminé sur la base du bénéfice imposable de l’avant-dernier exercice écoulé.
Pour les sociétés de moins de 7,63 millions de chiffre d’affaires, qui ont clôturé leur dernier exercice au 31 décembre 2016, le premier acompte à verser pour le 15 mars 2017 sera ainsi calculé de la manière suivante (hypothèse de bénéfice 2015 supérieur à 75.000 €) :
Acomptes au 15 mars 2017 = (Résultat fiscal 2015 – 75.000) x 8,1/3% + (75.000 – 38.120) x 7% + 38.120 x 3,75%
Le résultat fiscal de référence est pris en compte à l’exclusion des plus-values à long terme sur titres de participation et cessions de brevets.
