L’autoliquidation de la TVA sur les importations

Règlementation antérieure à 2015

Importations et acquisitions intracommunautaires

Les importations, au sens fiscal du terme, sont des acquisitions de biens en provenance d’un État tiers à l’Union européenne.

L’Union européenne comprend aujourd’hui 28 États membres : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Estonie, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovénie, la Slovaquie, la Suède, la République Tchèque.

Les achats en provenance de ces pays constituent des acquisitions intracommunautaires. Sous condition de transmission au fournisseur, du numéro d’identification à la TVA du client, ce dernier reçoit une facture HT sans TVA. Le client autoliquide alors la TVA au taux de TVA de son pays. L’autoliquidation signifie que sur l’opération, la TVA est à la fois collectée et déductible. Dans le cas général, ce mécanisme est neutre pour la trésorerie de l’entreprise.

Les achats en provenance d’autres Etats que les 28 pays membres de l’Union européenne constituent des importations. Tel est le cas par exemple, lorsqu’une entreprise française achète des marchandises à un fournisseur suisse. Pour l’exportateur, l’opération est exonérée de TVA. En revanche, l’importateur français est soumis à la TVA française. Cette TVA n’est pas inscrite sur la facture, mais doit être payée à la douane française. Dans la pratique, les transitaires assurent le transport de la marchandise et la réalisation des formalités administratives douanières. Ils avancent ainsi les droits de douane et la TVA à leur client, TVA qu’ils vont ensuite évidemment leur refacturer.

Exemple simplifié – énoncé

Une entreprise française acquiert des marchandises auprès d’un client suisse pour 10.000 € HT. Le transport des marchandises est réalisé par un transitaire français. Ce dernier refacture à l’entreprise française, des frais de transport et de gestion pour 1.000 € HT, ainsi que la TVA qu’il a avancée aux douanes françaises. Nous faisons abstraction des droits de douane ici.

Facture du transitaire français :

La spécificité de ces factures résulte de la proportion de TVA qui constitue l’essentiel du montant de la facture.

Exemple simplifié – Enregistrements comptables

1ère opération  – facture du fournisseur suisse

2ème opération – facture du transitaire

2015 : autoliquidation possible pour les titulaires d’une PDU

Pour permettre de supprimer l’avance de trésorerie correspondant à la TVA, plusieurs réformes ont progressivement permis aux importateurs d’autoliquider la TVA, à l’image de ce qui est pratiqué pour les acquisitions intracommunautaires.

L’article 52 de la seconde loi de finances rectificative pour 2014 autorise dans un premier temps, la pratique de l’autoliquidation de la TVA pour les importations  depuis le 1er janvier 2015 mais uniquement pour les personnes assujetties à la TVA, disposant d’un agrément à une procédure douanière simplifiée de dédouanement avec domiciliation unique. Ces personnes disposent d’une PDU (procédure de dédouanement unique).

Cet agrément était obtenu après un audit douanier.

Moins de 500 entreprises ont bénéficié de cette procédure et de la possibilité d’autoliquider la tva sur les importations.

Loi sur l’économie bleue : généralisation de l’autoliquidation

Afin de faire profiter des bénéfices de l’autoliquidation à davantage d’entreprises, l’article 27 de la loi 2016-816 du 20 juin 2016 (entrée en vigueur le 22 juin), dite loi pour « l’économie bleue » a supprimé l’obligation de disposer d’une PDU.

Toutes les entreprises répondant aux 3 conditions suivantes peuvent selon cette loi autoliquider la TVA sur les importations :

• bonne gestion des écritures douanières,
• absence d’infractions douanières et fiscales graves,
• solvabilité financière (absence de procédure collective notamment).

Pour cela, il suffisait aux importateurs souhaitant bénéficier de cette procédure de remplir une simple demande auprès des douanes, au PAE compétent (pôle d’activité économique). L’option vaut pour 3 ans.
Même si cette loi est entrée en vigueur le 22 juin dernier, la direction générale des douanes et des droits indirects avait reporté au 1er octobre 2016 son application. Mais même avant cette date, les entreprises ont pu faire parvenir leur demande.

La loi de finances rectificative pour 2016

4 conditions pour autoliquider

Cette généralisation de l’autoliquidation n’est pas sans risque pour les finances publiques. À l’image de ce qui est pratiqué pour les opérations intracommunautaires, une recrudescence des fraudes de type carrousel est crainte. Le ministère des Finances a ainsi proposé des conditions plus restrictives.

Initialement prévue dans le projet de loi Sapin 2 mais censurée par le Conseil constitutionnel, ces nouvelles conditions ont finalement intégré la loi de finances rectificative pour 2016 (article 87, IV.1°).

4 conditions doivent désormais être remplies (article 1695 II 1° du CGI) :

• avoir effectué au moins 4 importations au sein de l’Union européenne au cours des 12 derniers mois précédant la demande (nouvelle condition par rapport à la loi sur l’économie bleue)
• disposer d’un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d’importation (une attestation de cette gestion sur le formulaire de demande déposé aux douanes suffit),
• justifier de l’absence d’infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales
• justifier d’une solvabilité financière leur permettant de s’acquitter de leurs engagements au cours des 12 derniers mois précédant la demande (absence de défaut de paiement auprès des services fiscaux et douaniers, absence de procédure collective).

La LFR 2016 précise que ces 4 conditions sont réputées respecter pour les entreprises titulaires du statut d’opérateur économique agréé (OEA), sans avoir à justifier de ces 4 conditions.

Le statut d’opérateur économique agréé (OEA) est obtenu auprès de l’administration des douanes. Il permet de bénéficier de certaines simplifications douanières.

La demande d’autorisation de l’autoliquidation de la TVA sur les importations doit à nouveau être réalisée sur un formulaire selon un modèle fixé par l’administration. Ce formulaire doit être transmis aux douanes. Ces dernières seront chargées de vérifier si l’entreprise à l’origine de la demande respecte les 4 conditions évoquées ci-dessus.

L’autorisation n’est en revanche pas acquise de manière définitive. Elle est valable à partir du premier jour du mois suivant la décision jusqu’au 31 décembre de la 3ème année suivante.

L’autorisation est renouvelée tacitement, par période de 3 années civiles. À tout moment, l’administration des douanes peut annuler cette autorisation si elle constate que les conditions d’octroi ne sont plus respectées.

Entrée en vigueur

Les nouvelles mesures intégrées dans la loi de finances rectificative pour 2016 s’appliquent aux demandes formulées à compter du 31 décembre 2016.

Il est précisé que les demandes formulées avant cette date selon les règles exposées par la loi sur l’économie bleue  restent valables. En revanche, ces demandes ne pourront bénéficier de la reconduction tacite par période de 3 années civiles.

La généralisation de l’autoliquidation de la TVA à toutes les importations pourrait concerner 7.500 entreprises françaises.

La pratique de l’autoliquidation en comptabilité et sur la CA3

Depuis 2015, la déclaration de TVA en régime réel normal (CA3) prévoit  de nouvelles cases permettant de déclarer les importations qui bénéficient du régime de l’autoliquidation :

• la case 2B « Importations (entreprises ayant opté pour le dispositif d’autoliquidation de la TVA à l’importation) » pour le montant HT de l’importation
• la case 7C « dont TVA sur importations bénéficiant du dispositif d’autoliquidation ».

Reprise de l’exemple de l’importation auprès d’un fournisseur suisse avec option pour le dispositif d’autoliquidation :

En cas d’option pour l’autoliquidation, l’importateur français traitera la facture du fournisseur suisse de la manière suivante en comptabilité :

La facture envoyée par le transitaire se trouve simplifiée. La TVA n’est plus avancée ni refacturée par le transitaire.

Facture du transitaire français :

Dans la CA3 du mois concerné, les montants suivants seront renseignés :

• ligne 2B : 10.000
• ligne 8 (TVA brute, taux normal 20%) : 10.000 en colonne « base hors taxe » et 2.000 en colonne « taxe due »
• ligne 7C : 2.000
• ligne 20 (TVA déductible sur autres biens et services) : 2.000 (TVA autoliquidée sur les importations) + 200 (TVA déductible sur la prestation du transitaire).

Damien Péan

Damien PÉAN est titulaire du Diplôme d’études supérieures comptables et financières (DESCF). Il intervient depuis plusieurs années auprès d’étudiants en licence de comptabilité et de gestion, à qui il enseigne le contrôle de gestion, la comptabilité approfondie, le management, la fiscalité, le droit des sociétés et le droit du travail. Il intervient également en formation continue pour le compte de divers organismes de formation sur des thématiques techniques en comptabilité et fiscalité. Il forme aussi un public de non-initiés aux fondamentaux de la finance.

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