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L’article 11 de la loi de finances pour 2017 a modifié les règles de détermination du taux d’impôt sur les sociétés (IS) applicable. Selon ce texte, d’ici 2020, toutes les entreprises bénéficieront d’un taux d’IS à 28%. Le taux réduit d’IS, à 15% pour les PME n’est pas remis en cause.
Actuellement, ce taux réduit, limité aux 38.120 premiers euros de bénéfices profite aux sociétés dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 7,63 millions €, et dont le capital, entièrement libéré, est détenu de manière continue, pour 75 % au moins par des personnes physiques.
Selon l’article 11, I, 1°b du CGI, le seuil de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du taux à 15% sera porté à 50 millions € pour les exercices ouverts au 1er janvier 2019.
L’ensemble des situations possibles sont synthétisées dans le tableau ci-dessous. N’oublions pas que les prochaines élections présidentielles pourraient aboutir à une remise en cause de ce calendrier.
Tableau récapitulatif des taux d’IS
| Exercices ouverts au 1er janvier | PME bénéficiant du taux d’IS à 15% | PME au sens communautaire ne bénéficiant pas du taux d’IS à 15% (1) | Autres entreprises |
| 2017 | De 0 à 38.120 € : 15%
De 38.120 à 75.000 € : 28% Au-delà de 75.000 € : 33,1/3% |
De 0 à 75.000 € : 28%
Au-delà de 75.000 € : 33,1/3% |
33,1/3% sur l’ensemble du résultat fiscal |
| 2018 | De 0 à 38.120 € : 15%
De 38.120 à 500.000 € : 28% Au-delà de 500.000 € : 33,1/3% |
De 0 à 500.000 € : 28%
Au-delà de 500.000 € : 33,1/3%
|
|
| 2019 | De 0 à 38.120 € : 15%
Au-delà de 38.120 € : 28%
|
28% sur l’ensemble du résultat fiscal | Si CA < 1 milliard € : 28% sur l’ensemble di résultat
Si CA > 1 milliard € : – De 0 à 500.000 € : 28% – Au-delà de 500.000 € : 33,1/3% |
| 2020 | 28% sur l’ensemble du résultat fiscal | ||
(1) PME au sens communautaire : sociétés dont l’effectif n’excède pas 250 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions € ou dont le total du bilan est inférieur à 43 millions €.
Pour une société qui bénéficie du taux réduit des PME et dont le bénéfice fiscal s’élève à 100.000 € au titre de 2017, l’impôt sur les sociétés sera calculé ainsi :
| Calcul | Montant |
| (38.120 – 0) x 15% | 5.718 |
| (75.000 – 38.120) x 28% | 10.326 |
| (100.000 – 75.000) x 33,1/3% | 8.333 |
| Total | 24.377 |
Pour un même bénéfice, l’entreprise aurait été redevable d’un IS égal à 26.345 €, au titre de 2016, soit une économie de presque 2.000 €.
