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Le Conseil constitutionnel a rendu son verdict ce 29 décembre 2016 sur la conformité de la loi de finances pour 2017 et de la loi de finances rectificative pou 2016. L’essentiel des mesures a été validé, dont le prélèvement à la source. La principale censure concerne la taxe Google, adoptée par amendement par les députés contre l’avis du Gouvernement.
Articles validés, articles censurés
| Loi de finances pour 2017 | Loi de finances rectificative pour 2016 | |
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Principaux articles validés par le Conseil |
Article 7 relatif à l’instauration d’une clause anti-abus en matière d’ISF
Article 12 relatif à l’augmentation du dernier acompte d’IS pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions € Article 21 relatif à l’instauration d’un acompte de TASCOM pour certains contribuables Article 60 relatif aux modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source Article 61 relatif à la modification du régime fiscal et social des attributions d’actions gratuites Article 62 relatif à l’élargissement du champ d’application de la taxe sur les transactions financières aux opérations « intra-journalières » Article 105 relatif à l’instauration d’une obligation d’information des achats supérieurs à 863.000 € pour lutter contre la fraude à la TVA |
Article 14 relatif à la création d’un contrôle de comptabilité sous forme dématérialisée depuis les locaux de l’administration fiscale
L’article 29 relatif à la définition des biens professionnels exonérés d’ISF |
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Principaux articles censurés par le Conseil |
Article 78 relatif à l’instauration de la « taxe Google »
Article 105 pour la partie relative à l’instauration d’une amende de 1% de fraction d’achat non signalée excédant 863.000 € (amende considérée comme disproportionnée) |
Article 84 relatif à la modification des règles de compensations financières issues du transfert de compétences entre les départements et les régions pour le transport urbain
Article 113 relatif à l’instauration d’une contribution à la charge de certaines professions juridiques Article 147 relatif à la validation d’un avenant à la convention fiscale franco-portugaise |
Le prélèvement à la source non censuré
La mesure la plus emblématique de la loi de finances pour 2017, le prélèvement à la source n’a pas été censuré par le Conseil constitutionnel, en tout cas, pas sur les points sur lesquels il a été saisi. Les Sages ont en effet estimé que cet article 60 demeurait « intelligible » et que la vie privée des salariés notamment vis-à-vis de l’employeur qui procède au prélèvement à la source était suffisamment protégée grâce à la possibilité de retenir un taux d’imposition par défaut.
Mais pour autant, le Conseil constitutionnel ne prétend pas valider l’intégralité du dispositif du prélèvement à la source et précise que les mesures sur lesquelles il ne s’est pas prononcé pourront faire l’objet de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).
La taxe Google censurée
Au final, la principale censure concerne l’article 78 relative à la création de la « taxe Google ». L’objectif de cette taxe était de mieux lutter contre l’optimisation fiscale abusive des multinationales présentes sur le territoire français (notamment Google, Amazon, Airbnb) et qui ne payent que très peu d’impôt sur les sociétés, notamment en évitant de déclarer un établissement stable. Cette mesure qui permet de soumettre ces bénéfices cachés à l’impôt sur les bénéfices a été considérée comme contraire à la Constitution car elle subordonnait son application à une décision de l’administration fiscale d’engager ou non une procédure de contrôle.
