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La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi Sapin 2 a été publiée au Journal officiel, le 10 décembre. L’article 123 de cette loi contient une mesure qui augmente sensiblement le montant de l’amende due en cas de non-respect des délais de paiement par les clients envers leurs fournisseurs.
Avant la publication de cette loi, l’article L. 441-6 du code du commerce prévoyait qu’en cas de non-respect des délais de paiement définis contractuellement entre les parties, le client s’exposait à une amende de 75.000 € pour les personnes physiques (les entreprises individuelles notamment) et 375.000 € pour les personnes morales. L’article 123 de la loi Sapin II porte ce plafond pour les personnes morales de 375.000 à 2.000.000 €.
Le second apport du texte est le caractère désormais public de ces amendes. Les amendes seront à l’avenir toujours publiées afin de mettre en jeu le risque de réputation des grandes entreprises qui abuseraient de leur position dominante en retardant volontairement le paiement de leurs clients.
La nouvelle amende de 2 millions € s’applique également en cas de clause ou pratique ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement et les situations où le délai de paiement retenu excède le maximum légal.
Pour rappel, le délai maximum de paiement entre clients et fournisseurs du secteur privé s’élève dans le cas général :
- à 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture
- ou par dérogation, à 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture à condition que ce délai soit indiqué dans le contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.
Les entreprises présentes en France, particulièrement les plus grandes, doivent être vigilantes sur le respect de ces délais car ces dernières années, la DIRECCTE a multiplié les contrôles et les condamnations sur ce point.
