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Le Gouvernement a divulgué ce vendredi 18 novembre, le détail du projet de loi de finances rectificative pour 2016 (PLFR 2016). Les principales mesures sont réparties en 3 grandes catégories :
1) La lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale :
- Clarification de la notion de bien professionnel afin de limiter les abus à ce sujet (cette qualification entraîne l’exonération de l’impôt de solidarité sur la fortune)
- Renforcement des pénalités applicables en cas de non-déclaration d’un compte à l’étranger
- Modernisation des procédures de contrôle fiscal et nouvelles modalités de contrôle sur place pour la TVA et les reçus fiscaux pour dons.
2) Mise en conformité de la législation avec de récentes décisions constitutionnelles et communautaires :
- Extension de l’exonération de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés (taxe sur les dividendes) dont bénéficient les sociétés intégrées fiscalement, aux filiales détenues à 95% par des groupes étrangers (cette différence de traitement avait fait l’objet d’une censure par le Conseil constitutionnel).
- Extension du régime mère et filiale aux titres sans droit de vote (la condition de détention d’au moins 5% de titres avec ou sans droit de vote reste applicable).
- Ces surcoûts budgétaires sont notamment financés par l’instauration d’un acompte de contribution sociale de solidarité (C3S, ex-Organic) à verser au 15 décembre de chaque année par les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard €.
3) Soutien à l’activité économique et à la performance environnementale avec notamment la création du CPI (compte PME innovation).
Le CPI est la mesure phare de ce budget rectificatif. Il permettra aux entrepreneurs qui ont vendu les titres de leur société de bénéficier d’un report d’imposition des plus-values à l’impôt sur le revenu à condition de réinvestir le produit de cette vente dans des PME de moins de 7 ans ou des entreprises innovantes de moins de 10 ans.
L’objectif du dispositif est de favoriser les investissements des « business angels« , qui sont deux fois moins élevés en France que dans le Royaume-Uni. Le report de l’imposition à l’IR demeure sans délai jusqu’à la sortie du CPI c’est-à-dire en cas de non-réinvestissement du produit de la vente dans une PME éligible. Les plus-values et moins-values sont compensées dans le CPI. En revanche, un accompagnement de la PME par le titulaire du compte est nécessaire pour profiter de l’avantage fiscal. Il suffit notamment à l’investisseur d’intégrer le conseil d’administration ou de surveillance de la PME.
