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L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 2 novembre dernier, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (PLFSS 2017). La taxe sur les véhicules de société (TVS) intègre ce texte car ses recettes sont affectées à la branche famille de la Sécurité sociale.
2017 : année de transition
L’article 11 du PLFSS 2017 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2018, la TVS sera établie sur la base de l’année civile. Cette taxe, qui s’applique aux sociétés qui possèdent ou utilisent des véhicules de tourisme, a pour particularité d’être calculée sur la période du 1er octobre de l’année précédente au 30 septembre de l’année en cours, quelle que soit la date de clôture du redevable. Aucun autre impôt ou taxe ne partage la même période. Le Gouvernement et les députés ont choisi, à compter de 2018, d’appliquer une période plus conventionnelle, celle de l’année civile. Une déclaration spéciale, limitée au dernier trimestre 2017 a été prévue, à titre de transition. Ainsi :
- la TVS due pour la période du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016 doit être déclarée et payée au plus tard, le 30 novembre 2016
- la TVS due pour la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 devra être déclarée et payée au plus tard, le 30 novembre 2017
- la TVS due pour la période du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017 devra être déclarée et payée pour la mi-janvier 2018
- la TVS due pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 devra être déclarée et payée au plus tard, pour la mi-janvier 2019.
La TVS sera déclarée avec la TVA
L’imprimé n°2855, qui sert actuellement à déclarer la TVS sera prochainement supprimé. À partir de la taxe due au titre de 2018, le montant de la TVS sera à mentionner sur l’annexe de la déclaration de TVA. Pour les entreprises qui relèvent du régime réel de TVA, la TVS due au titre de l’année civile 2018 sera à déclarer sur la CA3 (déclaration de TVA) établie au titre du mois de décembre 2018. La date limite de télétransmission est la même que pour la TVA (entre le 15 et le 24 janvier 2019, selon les entreprises).
Pour les entreprises relevant du régime réel simplifié, la TVS sera à déclarer sur un imprimé conforme au modèle établi par l’administration, et à déposer au plus tard le 15 janvier qui suit l’expiration de la période au titre de laquelle la TVS est due.
