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Partager la publication "Retraite fonction publique : de nouvelles conditions pour le départ anticipé au titre des enfants invalides"
Des modifications des conditions d’interruption d’activité pour le départ anticipé au titre des enfants invalides ont été récemment introduites. Ce qu’il faut savoir.
Dans la continuité de la décision du Conseil d’État du 16 décembre 2015, n° 387815 jugeant que le deuxième alinéa du I de l’article R. 37 constitue une rupture d’égalité entre les fonctionnaires ou les militaires, parents d’enfants handicapés, en imposant que leur interruption ou leur réduction d’activité intervienne jusqu’aux trois ans de l’enfant handicapé, le décret n° 2016-810 du 16 juin 2016 modifie l’article R. 37 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR).
Une interruption possible pour un enfant âgé de plus 3 ans
L’article R. 37 modifié prévoit désormais que l’interruption ou la réduction d’activité doit intervenir avant l’âge où l’enfant a cessé d’être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 du Code de la Sécurité sociale.
Par ailleurs, le décret du 16 juin 2016 actualise au sein de l’article R. 37 du CPCMR les références à la disponibilité de droit, telles que prévues dans les décrets relatifs au régime des pensions dans les trois Fonctions publiques.
Source : Décret n° 2016-810 du 16 juin 2016 modifiant l’article R. 37 du Code des pensions civiles et militaires de retraite.