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La semaine dernière, dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances pour 2017, les députés ont durci le régime des actions gratuites, contre l’avis du Gouvernement.
Régime fiscal et social depuis la loi Macron
Pourtant, le régime fiscal et social des attributions gratuites d’actions avait déjà fait l’objet d’une récente réforme (article 135 de la loi Macron) afin de renforcer l’attractivité de ce dispositif.
Les actions gratuites constituent un excellent outil d’intéressement des salariés à la hausse de la valeur de la société et qui permettent aux PME à fort potentiel, mais aux moyens financiers limités d’attirer les talents.
L’article 135 de la loi Macron a assoupli ce dispositif pour les actions gratuites attribuées à compter du 8 août 2015
- gain d’acquisition imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des plus-values mobilières au lieu de la catégorie des traitements et salaires (bénéfice des abattements pour durée de détention : 50 % entre 2 et moins de 8 ans, 65% au-delà),
- suppression de la contribution salariale de 10%
- réduction du taux de la contribution patronale de 30 à 20%
- exonération de contribution patronale pour les PME indépendantes qui ne distribuent pas de dividendes.
L’amendement du Gouvernement rejeté
Plusieurs députés ont critiqué ces derniers mois ce régime plus favorable qui a notamment profité aux dirigeants d’entreprise, souvent déjà bien rémunérés. Le Gouvernement a réagi en déposant un amendement (n°I-820) qui prévoyait des mesures anti-abus à défaut d’une réforme de fond. Le texte instaurait notamment une contribution patronale de 30% pour les dirigeants d’entreprises d’au moins 250 salariés.
Dans la nuit du 19 octobre, l’Assemblée nationale a rejeté ce texte en première lecture et a ensuite adopté un amendement présenté par Me Rabault.
L’amendement adopté
Dans la nuit de mercredi à jeudi, l’Assemblée nationale a rejeté en première lecture cet amendement. Dans la foulée, l’amendement de la rapporteuse au budget, Mme Rabault, a été adopté. Le texte prévoit de revenir à une législation proche de celle en vigueur avant la loi Macron :
- imposition du gain d’acquisition des actions gratuites dans la catégorie des traitements et salaires (fin des abattements pour durée de détention) sauf pour les actions gratuites distribuées par des PME n’ayant jamais distribué de dividendes,
- augmentation du taux de la contribution patronale de 20 à 30% (l’exonération pour les PME n’ayant pas distribué de dividendes est maintenue).
Le texte adopté a eu le don de mécontenter à la fois les grandes entreprises qui ont voté en assemblée générale l’attribution d’actions gratuites en pensant bénéficier des conditions de la loi Macron, et les PME qui se retrouvent avec un outil moins attractif pour recruter des cadres compétents.
Jean-David Chamboredon, un dirigeant à l’origine de la fronde des « pigeons » vient, de publier plusieurs contre-propositions allant dans le sens des start-up. Compte tenu de ces mécontentements, et de celui du Gouvernement, le texte pourrait encore évoluer, notamment au cours des discussions au Sénat.
