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De manière à réduire les risques de litige lors de contrôles fiscaux au sujet du crédit d’impôt recherche, le législateur a instauré depuis 2013, pour toutes les entreprises, la possibilité de déposer un rescrit. Cette procédure permet à l’entreprise de se faire confirmer, en amont, par l’administration fiscale, l’éligibilité d’un projet de recherche au crédit d’impôt recherche (CIR) ou au crédit d’impôt innovation (CII).
Les PME peuvent même, depuis le 1er septembre 2015, faire valider un montant plancher pour la base de calcul du CIR. Cette procédure vient d’être enrichie depuis le 1er octobre 2016. Depuis cette date, les PME peuvent également demander une révision du rescrit initial en cas de modification du projet de recherche pluriannuel. Pour être recevable, cette demande doit être déposée au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de l’imprimé °2069 relatif aux réductions et crédits d’impôt. L’administration est tenue de répondre dans les 3 mois. Dans le cas contraire, son accord est considéré comme tacite.
Cette nouvelle procédure doit permettre à l’administration d’instruire plus facilement les demandes de rescrit du fait d’une meilleure connaissance préalable du dossier.
Ce nouveau dispositif est cependant réservé aux PME dont le chiffre d’affaires HT réalisé au titre de l’exercice précédent est inférieur à 1.500.000 € pour les activités de vente et à 450.000 € pour les autres entreprises. Cette nouvelle procédure vient d’être commentée par l’administration fiscale (actualité BOFiP du 5 octobre 2016 – BOI-SJ-RES-10-20-20-20).
