Il est probable que son contenu ne soit plus à jour.
La loi de finances pour 2016 (article 21) a instauré l’obligation pour les groupes réalisant un chiffre d’affaires consolidé de plus de 750 millions € de transmettre chaque année à l’administration fiscale un reporting pays par pays. Un décret vient de préciser le contenu de cette déclaration. La loi Sapin 2 prévoit en revanche un report de cette obligation à 2018.
Décret précisant le contenu du reporting
Ce dispositif adopté conformément aux recommandations de l’OCDE (recommandation n°13 du projet dit « BEPS » relatif à la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices) impose aux grands groupes de communiquer une liste de leurs grands agrégats financiers (impôt, bénéfice, chiffre d’affaires, etc.) avec une répartition pays par pays.
Cette nouvelle obligation doit permettre aux États de mieux contrôler la fixation des prix de transfert. Le décret 2016-1288 du 29 septembre 2016 vient de préciser le contenu exact de cette déclaration. 10 données agrégées devront être détaillées pays par pays :
1) Le chiffre d’affaires résultant des transactions intragroupe
2) Le chiffre d’affaires résultant des transactions avec des parties indépendantes
3) Le chiffre d’affaires total
4) Le bénéfice ou la perte avant impôts sur les bénéfices
5) Les impôts sur les bénéfices acquittés
6) Les impôts sur les bénéfices dus
7) Le capital social
8) Les bénéfices non distribués à la fin de l’exercice
9) Le nombre d’employés en équivalent temps plein
10) Les actifs corporels hors trésorerie et équivalents de trésorerie.
Le reporting devra également préciser la nature des principales activités de toutes les entités entrant dans le périmètre de consolidation parmi les 13 activités types définies par le décret.
Report à 2018
Initialement, la loi de finances pour 2016 prévoyait une mise en place de cette obligation pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
Le projet de loi Sapin 2 qui vient d’être adoptée en seconde lecture par l’Assemblée nationale a néanmoins prévu un report de son entrée en vigueur après l’adoption d’une directive européenne similaire et au plus tard au 1er janvier 2018.
