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Le décret n°2016-1187 du 31 août 2016 (publication au journal officiel le 2 septembre) permet d’amortir sur 5 ans, les apports en numéraire dans les PME innovantes, réalisés par des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).
Il s’agit d’un régime dérogatoire fiscal dans la mesure ou les immobilisations financières ne peuvent en principe être amorties.
Ce dispositif a été instauré par l’article 81 de la loi de finances rectificative pour 2015 (article 217 octies du CGI). Pour être applicable, une décision de la Commission européenne sur la conformité de ce texte au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État était attendue. Un accord positif de la Commission est intervenu le 5 novembre dernier, confirmé par un courrier du 14 juillet 2016.
Le décret rend applicable cet avantage fiscal pour les investissements réalisés à compter du 3 septembre 2016. Le dispositif permet un amortissement sur 5 ans de ces immobilisations à condition de respecter un certain nombre de conditions (la PME innovante doit exercer son activité sur un marché depuis moins de 10 ans après sa première vente commerciale, l’entreprise réalisant l’apport ne doit pas détenir plus de 20 % du capital ou des droits de vote de la PME innovante et conserver les titres pendant au moins 2 ans etc.)
L’amortissement de ces titres permet de réduire directement le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés. Avec un taux d’IS au taux normal, l’économie s’élève pendant 5 ans à 6,67% du montant de l’investissement (soit 33,33%/5).
