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L’article 42 du projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017) propose une modification des plafonds de déduction fiscale de l’amortissement des véhicules de sociétés afin d’encourager les entreprises à acquérir ou à utiliser des véhicules moins polluants.
Actuellement, les entreprises soumises à l’impôt sur les bénéfices doivent procéder à une réintégration extra-comptable pour la fraction des dotations aux amortissements des véhicules de tourisme relatives au prix d’acquisition TTC qui excède :
- 9.900 € pour les véhicules émettant plus de 200g de CO2 par kilomètre, acquis après le 01/01/2006 et dont la première mise en circulation est postérieure au 01/06/2004.
- 18.300 € dans les autres cas.
L’article 42 du PLF 2017 prévoit une hausse du plafond de déduction fiscale de 18.300 à 30.000 € pour les véhicules de tourisme qui émettent moins de 60 grammes de CO2 par kilomètre.
En outre, le seuil de 200 g de CO2 permettant de qualifier un véhicule de « polluant » (au sens fiscal) et nécessitant une réintégration pour la fraction excédant 9.900 € TTC, va progressivement être abaissé (155 g en 2017, 150 g en 2018, 140 g en 2019, 135 g en 2020 et 130 g en 2021).
