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L’article 13 du projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017), présenté en Conseil des ministres, le 28 septembre, propose d’abroger plusieurs niches fiscales jugées inefficaces. Dans cette liste figure l’amortissement exceptionnel des logiciels. Pour les logiciels acquis à compter du 1er janvier 2017, il ne sera plus possible de les amortir sur 12 mois, conformément au II de l’article 236 du CGI.
Cette pratique nécessitait d’enregistrer en charges d’exploitation, les amortissements économiques (calculés sur la durée d’utilisation prévue) et en charges exceptionnelles (amortissements dérogatoires) le surcroît de dotation lié à l’amortissement sur 12 mois. Le PLF 2017 justifie la fin de ce dispositif par la généralisation des technologies de l’information et de la communication.
En revanche, les entreprises ont toujours la possibilité d’amortir directement les logiciels créés par leurs services (I de l’article 236 du CGI). Ce dispositif, non supprimé par le PLF 2017, permet d’amortir en totalité les coûts de revient d’un logiciel créé, l’année de leur immobilisation.
L’article 13 propose également la suppression de plusieurs autres niches fiscales comme le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale (article 244 quater H du CGI). Cet avantage fiscal permettait aux PME, de déduire de leur impôt sur les bénéfices, 50% des dépenses de prospection commerciale réalisées à l’étranger.
Depuis quand l’amortissement exceptionnel des logiciels.existait ?
Bonjour, je suis l’auteur de l’article relatif à la fin de l’amortissement des logiciels sur 12 mois.
Après recherche, cette disposition existait dans le code général des impôts (article 236 II) depuis le 10 juillet 1984.