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L’article 7 du projet de loi de finances pour 2017 modifie les modalités de calcul du montant du dernier acompte d’impôt sur les sociétés pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 250 millions €. L’objectif de cette mesure pour le Gouvernement, est d’encaisser des recettes fiscales plus tôt dans le but de présenter pour 2017 un déficit inférieur à 3% du PIB.
Les entreprises dont le chiffre d’affaires HT excède 250 millions € ont l’obligation de calculer leur dernier acompte d’impôt sur les sociétés (dû pour le 15 décembre en cas de clôture au 31 décembre) en fonction de l’impôt prévisionnel dû au titre de l’exercice en cours. Les 3 premiers acomptes sont calculés, en revanche, comme pour toutes les sociétés, en fonction du résultat de l’exercice précédent.
L’article 7 du PLF 2017 propose d’augmenter le montant de cet acompte dans les conditions suivantes :
- Entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 250 millions et 1 milliard : dernier acompte = 80% IS N estimé (au lieu de 75%) – acomptes déjà versés.
- Entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 5 milliards : dernier acompte = 90% IS N estimé (au lieu de 85%) – acomptes déjà versés.
- Entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 5 milliards : dernier acompte = 98% IS N estimé (au lieu de 95%) – acomptes déjà versés.
Environ 1.000 sociétés seront concernées par ces dispositions qui entreront en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
