Cotisations sociales : intermittents et pénibilité

Intermittents du spectacle

Augmentation en deux temps du taux de la contribution patronale d’assurance chômage due au titre de l’emploi d’intermittents du spectacle

• 8,50 % pour les rémunérations versées à compter du 1er août 2016 (+ 0,50 %) ;
• 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017 (+ 0,50 %).

Le taux de la contribution salariale est inchangé.

Décret no 2016-961 du 13 juillet 2016, JO du 14 ; Annexe X au règlement général de la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage, dans sa rédaction issue de l’accord professionnel du 28 avril 2016 et son avenant d’interprétation du 23 mai 2016

Cotisation spécifique liée à la pénibilité

Depuis le 1er janvier 2015, les salariés exposés à certains facteurs de risques professionnels sont titulaires d’un compte personnel de prévention de la pénibilité financé par une cotisation générale de 0,01% à partir de 2017.

Il existe pour les employeurs de salariés effectivement exposés à des facteurs de risques au-delà des seuils fixés par décret une cotisation spécifique due au titre des rémunérations versées à ces seuls salariés.

Cette cotisation supplémentaire devait être comprise entre 0,3 % et 0,8 % en cas d’exposition à un seul facteur de pénibilité (0,6 % et 0,8 % en cas de polyexposition).

Seulement, les taux avaient été fixés à des niveaux intérieurs aux planchers fixés par la loi.

Le Conseil d’État vient d’annuler le décret du 9 octobre 2014, celui-ci ayant fixé des taux de cotisation inférieurs aux planchers légaux alors en vigueur.

Un nouveau décret rétablit les taux annulés et les rend à nouveau applicables :

• 0,1 % pour 2015 et 2016, puis 0,2 % à compter de l’année 2017, au titre des salariés exposés à un seul facteur de pénibilité au-delà des seuils d’exposition ;
• 0,2 % pour 2015 et 2016, puis 0,4 % à compter de l’année 2017, au titre des salariés exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils d’exposition.

L’annulation du décret initial ouvrait potentiellement la voie à une demande de remboursement des sommes versées au titre d’une période couverte par le décret annulé. Le nouveau décret, expressément applicable aux cotisations dues à partir de 2015, ferme cette possibilité en instituant des taux identiques à ceux du décret annulé.

Sources : Décret no 2016-961 du 13 juillet 2016, JO du 14 ; Annexe X au règlement général de la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage, dans sa rédaction issue de l’accord professionnel du 28 avril 2016 et son avenant d’interprétation du 23 mai 2016

C. trav art. L. 4162