Partager la publication "Congés payés : peut-on les acquérir si l’on est absent pour accident du travail ?"
Article mis à jour le 16 mars 2021
Dans deux arrêts du 2 et 22 juin 2016 (n° 15-11.422 D, n° 15-20.111 PBRI) la Cour de cassation a jugé de manière différente que les salariés des entreprises de droit privé au sens strict ne peuvent
se prévaloir de cette disposition à l’encontre de leur employeur, à l’inverse des sociétés chargées d’un service d’intérêt public. En droit français l’article L. 3141-3 du Code du travail prévoit que : « Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. ».
Ainsi, pour permettre cette acquisition des congés payés le salarié doit effectivement avoir travaillé. Cependant, l’article L. 3141-5 du Code du travail prévoit que l’absence pour accident du travail est assimilée comme du temps de travail effectif dans la limite d’une année, permettant ainsi l’acquisition des congés payés sur cette période. Au-delà l’acquisition est suspendue.
Des articles contradictoires quant à la signification du « travail effectif »
La CJUE dans un arrêt du 24 janvier 2012 affaire Dominguez C-282/10 avait précisé que « tout travailleur, qu’il soit en congé de maladie pendant ladite période de référence à la suite d’un accident survenu sur le lieu de travail ou ailleurs, ou à la suite d’une maladie de quelque nature ou origine qu’elle soit, ne saurait voir affecter son droit au congé annuel payé d’au moins quatre semaines ».
Dans ces deux arrêts du mois de juin, la Cour de cassation énonce clairement la non conformité, mais en tire des conclusions différentes :
Dans la première affaire du 2 juin 2016 (n° 15- 11.422 D), un salarié avait été arrêté suite à accident du travail durant la période du 2 janvier 2009 au 4 octobre 2010. Il a ensuite été licencié pour inaptitude, l’employeur lui a versé une indemnité compensatrice de congés payés pour la période d’absence allant du 1er janvier au 31 décembre 2009.
Devant les juridictions, ce salarié invoque la directive de 2003 pour justifier l’acquisition des congés payés sur la période postérieure au 1er janvier 2010, au motif que tout salarié à un droit à congé annuel d’au moins quatre semaines.
Cependant, la Cour de cassation a rejeté cette demande étant donné l’absence d’effet direct de la directive en droit français pour les litiges « entre particuliers ».
Source : Jurisprudence constante : Cour de cassation du 13 mars 2013 n° 11-22.285
En effet, un justifiable ne peut se prévaloir de l’application de la directive européenne de 2003 qu’à l’encontre de l’État (par exemple en sa qualité d’employeur) ou « d’un organisme qui, quelle que
soit sa forme juridique, a été chargé en vertu d’un acte de l’autorité publique d’accomplir, sous le contrôle de cette dernière, un service d’intérêt public et qui dispose, à cet effet, de pouvoirs exorbitants par rapport aux règles applicables dans les relations entre les particuliers ».
Source : CJUE, 12 juillet 1990, affaire C-188/89, Foster
De ce fait, seules les dispositions du Code du travail doivent s’appliquer. Donc, tant que l’article L. 3141- 5 du Code du travail n’aura pas été modifié par le législateur, l’acquisition des congés payés se limitera à une année.
Dans cette affaire, la Cour de cassation a considéré techniquement impossible le fait d’écarter les dispositions du Code du travail quand bien même elles seraient en contradiction avec la directive,
puisque l’employeur, étant une entreprise de droit privé, reste assujetti aux dispositions du Code du travail.
Quel recours pour le salarié ?
Reste la possibilité pour les salariés d’engager la responsabilité de l’État pour non-conformité de la législation française. Ce fut le cas dans une affaire jugé par le Tribunal administratif de Clermont-
Ferrand 1re ch., 6 avril 2016, n° 1500608.
La seconde affaire du 22 juin 2016 (n° 15-20.111 PBRI) implique également un salarié licencié pour inaptitude après un arrêt de travail prolongé suite à un accident professionnel.
Ainsi la Cour de cassation a constaté que les conditions étaient donc réunies pour que cet employeur soit regardé comme « un organisme chargé, en vertu d’un acte de l’autorité publique,
d’accomplir, sous le contrôle de cette dernière, un service d’intérêt public et qui dispose à cet effet de pouvoirs exorbitants par rapport aux règles applicables dans les relations entre particuliers ».
En application de la jurisprudence Foster de la CJUE précité, le salarié pouvait donc opposer à cet employeur les dispositions précises et inconditionnelles de l’article 7 de la directive, lesquelles ont un effet direct vertical à son égard.
Le salarié peut donc demander une indemnité de congés payés qui n’est pas prévue dans le Code du travail.
La note jointe à l’arrêt précise qu’ « un État membre ne peut pas se prévaloir vis-à-vis des particuliers de la mauvaise transposition du droit de l’Union, laquelle lui incombe, et […] cet État ou tout autre organisme ou entité soumis au contrôle de l’État ou qui disposent de pouvoirs exorbitants par rapport aux relations entre particuliers, peut donc se voir opposer les dispositions précises et inconditionnelles d’une directive ».
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Congés payés et absence pour maladie ordinaire
À plus forte raison, les salariés des entreprises entrant dans le champ d’application de la directive pourront également réclamer l’acquisition de congés payés au titre des absences pour maladie ordinaire, pour lesquelles le Code du travail aujourd’hui ne prévoit aucune acquisition de congés payés quelle que soit la durée de l’absence.
Cependant, la directive ne prévoit une acquisition que de quatre semaines de congés payés annuels. Ainsi, le salarié qui se verrait appliquer ces dispositions, ne pourrait se voir accorder des droits à congés au-delà de quatre semaines.
Dans cet arrêt du 22 juin, l’employeur délégataire d’un service public n’a en conséquence pas à accorder la 5e semaine de congés payés lorsque l’absence consécutive à un accident du travail est
d’une durée supérieure à un an.
La loi française évoluera-t-elle ?
Ces deux arrêts posent une équité entre les salariés des employeurs de droit privé et ceux des employeurs placés sous l’autorité de l’État. Cela incitera-t-il à faire évoluer le législateur sur la législation de l’acquisition des congés payés, comme la Cour de cassation le suggère chaque année dans son rapport ?
En tout état de cause, la loi Travail, dans sa version actuelle, ne comporte pas d’évolution significative sur l’acquisition des droits à congés payés durant les périodes d’absences pour raison de santé.
j ai été en arrêt accident pendant 23 mois j ai recommencée le 1 février ais je droit a toutes mes congés payes a savoir 2.08 par mois sur toute la durée de mon arrêt; je travaille dans un service d aide a la personne a la mutualité française?
Bonjour je travail dans la fonction publique j ai été en arrêt 60 jours pour un accident du travail et on m a retiré 6 jours de congés un calcul établie tous les 11 jours et demi assimilé à un cmo es ce normal ? Un cmo pour moi est un congé de maladie ordinaire et non un accident de travail aidez moi à éclaircir tout cela car je ne comprend pas merci
Bonjour je travail dans la fonction publique j ai été en arrêt 60 jours pour un accident du travail et on m a retiré 6 jours de congés un calcul établie tous les 11 jours et demi assimilé à un cmo es ce normal ? Un cmo pour moi est un congé de maladie ordinaire et non un accident de travail aidez moi à éclaircir tout cela car je ne comprend pas merci
Bonjour,
Je travaille chez un viticulteur et j’ai eu un accident de travail suivi d’une semaine d’arrêt .
Mon employeur veut compenser les 3 jours de carence maladie en me prendre 3 sur mes congés payés.
A t’il le droit ?
3 jours de carence, c’est lorsque l’on est en maladie mais pas en accident de travail ?
merci
Je suis en accident de travail depuis trente mois ,15 mars 2017 , a ce jours ai je le droit de cumuler mes congés payés . En mars la société a distribué une prime d activité, ai je le droit de la percevoir. Merci d avance pour les réponses
Bonjour,
Je suis salarié dans le privé , j’ai été en AT , je me suis fais opéré du pied la duré de mon AT de 17/12/2017 au 17/07/2019;
après ma reprise de travail j’ai pris 35 jours de CP .
On m’a dit que pour mes CP j’aurai que pour la première année mais la deuxième année ils sautent. et que c’est par rapport à la loi.
Je souhaiterai savoir si c’est vrai.
Merci par avance
Bonjour, je suis en accident de travail depuis septembre 2018,je suis auxiliaire de vie a domicile.
J’aurais aimé savoir a combien de cp je dois percevoir.
Merci de vos réponses
Bonjour j’ai été en accident de travail pendant 30 jours le jour de ma reprise mon employeur me dis que je suis en congé a t’il le droit de faire cela . Merci
bonjour,
suite à un accident de travail d’un contrat à durée déterminer, la direction a t il le droit de « vous mettre dehors », sans que vous ayez droit aux congés payés ?
Sachant que mon arrêt de travail se prolongeait jusqu’au 31 août 2020 et que j’ai commencé le 29 juillet 2019 chez eux. De plus ils ne m’ont pas informé que mon contrat n’allait pas être renouvelé. Ne voyant pas de salaire du mois de juillet j’ai du appeler le 30 juillet pour avoir cette information et ils m’ont dit que je n avais droit a rien… pouvez m’aider svp
merci
Ça fait plus d’un an que je suis en accident de travail que deviennent mes congés payés et de quelle manière vont-ils être récupéré.merci
bonjour murielle je suis dans le meme cas que vous avez vous obtenu une reponse pour vos congés payer merci .
Bonjour. Je suis en accident de travail depuis le 9 décembre 2019 et encore a ce jour. Le 1er juin 2020 mes employeurs ont supprimé les 12 jours de congés payés non pris que j’avais acquis depuis le 1er juin 2019. En ont-ils le droit ? Si non, quel est mon recours svp ? Merci
Bonjour, je travail dans une C. C. I. J ai été victime d un accident de la de travail, et lors de ma reprise après 14 mois d AT, étant donné que dans le service je ne suis pas seule, je n ai pu prendre mon du en termes de CP et voilà qu a la fin 2019, lorsque je désire poser mes reliquats de congés payé par d AT, on me dis que mon solde et nul que les compteur ont été remis à zéro, sachant que dans l institution ou je travail en il prélevé les congés de l année en cours puis les reliquats. Ont il le droit donc de me supprimer ces derniers.
Bonjour, je travail dans une C. C. I. J ai été victime d un accident de travail, et lors de ma reprise après 14 mois d AT, étant donné que dans le service je ne suis pas seule, je n ai pu prendre mon du en termes de CP et voilà qu a la fin 2019, lorsque je désire poser mes reliquats de congés payé d AT, on me dis que mon solde et nul que les compteur ont été remis à zéro, sachant que dans l institution ou je travail il prélevé les congés de l année en cours puis les reliquats. Ont il le droit donc de me supprimer ces derniers.
Je suis en accident de travail depuis le 13 mai 2019 je me fais opérer de nouveau fin février mes congés sont ils maintenus
Cordialement
Je suis en AT depuis le 06 décembre 2019 jusqu’à ce jour.
Qu’en est-il de mes congés payés ???
bonjour , en accident du travail depuis 1 an jaurai aimé savoir si je peut reclamé une indeminité compensatrice pour mes congé payé acqui merci par avance
Bonjour, j ai été en accident de travail pendant 16 mois, j’ai repris a mis temps thérapeutique depuis 3 mois.
Mon chef est nouveau et c est son premier poste en tant que chef et il ne sait pas a combien de congés annuel j ai droit ? j ai aussi droit a 6 jours d ancienneté que je voulais prendre avant le 31 mai. Du coup il est perdu et me parle de 27 jours + 7 jours que j aurait du prendre a Noël l année de mon accident.
Je suis perdu, sur m a feuille de paie il est noté n-1=27 et a n=3,87.
pouvez vous m aider svp
Bonjours jai été en arrete du 10/04/2019 jusqau 31/03/2021 combien Est je le droit de conger payer je me suis faite opérer de ma main et jai perdu 80% de ma main comment sa va se passer merci
Bonjour je suis en accident de travail depuis le 30 juillet 2019 et depuis je n.ai perçu aucun congé payé est ce normal ???
Bonjour je suis en accident de travail déjà 1 An et je ne sais pas quand je vais aller travailler es-ce que je peux demander au mon patron de me faire payer mes congé
Bonjour, j ai eu un accident de travail le 31 octobre 2019 j ai eu un arrêt jusqu’au 8 décembre 2019 une reprise de travail jusqu’au 30 avril 2020 et Re arrêter jusqu’au 31 mars 2022 ou une inaptitude à été déclaree par la suite, pouvez vous me dire à combien de jour de congés payés puis je prétendre après mon licenciement pour inaptitude. Merci
Bonjour je suis en arrêt accident de trajet assimilé comme un accident du travail mon employeur m’a retiré 17 jours de congés payés sur ma première année d’arrêt en me disant qu’il est inscrit dans la convention que l’on ne cotise pas pour les CP si je ne travaille pas à t’il le droit