Il est probable que son contenu ne soit plus à jour.
Partager la publication "Les employeurs devront bientôt signaler les infractions au Code de la route de leurs employés"
Pour en terminer avec la multiplication des infractions au Code de la route, par de mauvais conducteurs qui ne sont jamais inquiétés, l’article 15A du projet de loi de modernisation de la justice du 21e siècle devrait contraindre les employeurs à une obligation de signalement de l’identité du conducteur du véhicule de la société ayant été pris en flagrant délit d’excès de vitesse.
L’objectif de ce dispositif est donc de mettre court à l’impunité qui sévit actuellement avec l’utilisation de voitures de société. En effet, actuellement, les employeurs n’ont pas cette obligation, ce qui fait que dans la majorité des cas, ils reçoivent juste la contravention, s’en acquittent, et le salarié pris en faute s’en tire sans peine.
Le projet de loi précise que l’employeur sera tenu d’indiquer à l’administration, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, l’identité ainsi que l’adresse de la personne physique contrevenante, dans un délai de 45 jours après réception de l’avis de contravention, sous peine d’une amende correspondant aux contraventions de 4e classe, pour le représentant légal de l’entreprise, pouvant aller jusqu’à 750 euros.
Un décret ultérieur précisera les types d’infraction qui seront soumis à cette obligation, devant concerner, a priori, l’excès de vitesse, le non-respect des distances de sécurité et des règles de stationnement, et le franchissement de feux rouges.
Source :
Projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle