Licenciement économique : dans quelle situation consulter les représentants du personnel ?

Quelles sont les conséquences si un licenciement économique est prononcé sans consultation des représentants du personnel ?

Il s’agit dans cette affaire d’une interprétation des textes qui ont été soumis à recodification en 2008.

En effet, l’article L. 1235-15 du code du travail prévoit qu’« est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité d’entreprise ou les délégués du personnel n’ont pas été mis en place alors qu’elle est assujettie à cette obligation et qu’aucun procès-verbal de carence n’a été établi. Le salarié a droit à une indemnité à la charge de l’employeur qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis ».

Semble donc visée par ce texte toute procédure de licenciement pour motif économique.

Néanmoins, l’ancien article, à savoir l’article L.321-2-1 du Code du travail, prévoyait que « dans les entreprises employant au moins 50 salariés où le comité d’entreprise n’a pas été mis en place alors qu’aucun PV de carence n’a été établi et dans les entreprises employant au moins 11 salariés où aucun PV de carence n’a été établi, tout licenciement économique s’effectuant, sans que de ce fait, les obligations d’information, de réunion et de consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel soient respectées est irrégulier. Le salarié ainsi licencié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis qui sont par ailleurs dues ».

Ce texte ne concernait que donc les procédures de licenciement collectif générant l’obligation de consultation.

Or, en l’espèce, il s’agissait d’un salarié qui, ayant refusé une modification de son contrat, était licencié pour motif économique avec adhésion à l’époque à la convention de reclassement personnalisé, remplacée depuis par le contrat de sécurisation professionnelle. Estimant qu’il n’y avait pas eu consultation des délégués du personnel, en raison de l’absence d’élections et de tout PV de carence, l’intéressé demande réparation pour irrégularité de procédure.

Néanmoins, la Cour de cassation rejette la demande dans la mesure où la codification s’étant faite, par principe à droit constant, il ne pouvait bénéficier de dommages intérêts dans le cadre d’une procédure de licenciement économique individuel.

Source – Cass. soc., 19 mai, no 14-10251