Il est probable que son contenu ne soit plus à jour.
Partager la publication "Quel est le cadre de désignation d’un délégué syndical ?"
Depuis la loi du 20 août 2008, la jurisprudence a introduit un principe d’unification des périmètres d’implantation du comité d’entreprise et des délégués syndicaux. Par la suite, la loi du 5 mars 2014 a modifié l’article L. 2143-3 du Code du travail et prévu que la désignation du délégué syndical pouvait par ailleurs intervenir au sein de l’établissement regroupant des salariés placés sous la direction d’un représentant de l’employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptible de générer des revendications communes spécifiques.
Dans cette affaire, une entreprise composée de plusieurs sites mais d’un seul comité d’entreprise, voit désigner au sein de l’un de ces sites un délégué syndical, sur le fondement de l’article L. 2143-3, ce site répondant d’après le syndicat aux critères de l’établissement distinct.
Néanmoins, l’entreprise en conteste la validité au motif qu’un accord d’entreprise en date de 2013 spécifiait que le périmètre de désignation des délégués syndicaux était l’entreprise et non l’établissement.
La Cour de cassation valide néanmoins la désignation estimant que les dispositions de l’article L. 2143-3 sont d’ordre public et ne peuvent être remises en cause par un accord collectif, même négocié antérieurement à la loi.
Source – Cass. soc., 31 mai 2016, no 15-21175