[EN BREF] Quelle est l’assiette à retenir pour le calcul des budgets du comité d’entreprise ?

Selon une précédente décision de 2014, il faut prendre comme base de calcul les sommes figurant dans le compte 641 de l’entreprise, ce qui comprend :

• Les salaires, appointements, à l’exclusion des rémunérations des salariés mis à disposition, précise la haute juridiction dans la présente affaire ;
• Les congés payés ;
• Les primes et gratifications ;
• Les indemnités et avantages divers ;
• Le supplément familial.

Néanmoins, il y a lieu d’en exclure les sommes suivantes :

• La rémunération des dirigeants sociaux ;
• Les remboursements de frais ;
• Les sommes qui sont dues au titre de la rupture du contrat de travail, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis.

Par ce nouvel arrêt, la Cour de cassation précise également qu’il y a lieu d’intégrer les gratifications versées aux stagiaires, les indemnités de départ ou mise à la retraite.

Source – Cass. soc., 31 mai 2015, no 14-25042