Il est probable que son contenu ne soit plus à jour.
Partager la publication "Quelles sont les obligations légales préalables au transfert d’un salarié protégé ?"
Dans le cadre de la protection assortie au statut de représentants du personnel, il y a lieu de subordonner à l’autorisation de l’inspecteur du travail tout transfert d’un élu du personnel, compris dans un projet de transfert partiel d’entreprise ou d’établissement.
Dans ce cadre, l’inspecteur du travail dispose de 15 jours pour s’assurer que la mesure ne dissimule aucune discrimination. Néanmoins, il est possible que l’inspection du travail sollicite un délai d’instruction supplémentaire et l’entreprise cédante n’a d’autre choix que de s’y conformer et si besoin reporter la vente, ou bien accepter de conserver à son service le représentant du personnel.
Source – Cass. soc., 15 juin 2016, no 15-13232