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Partager la publication "Qu’advient-il de l’indemnité de préavis en cas de remise en cause d’un licenciement économique ?"
Quelles sont les conséquences d’une remise en cause du caractère économique d’un licenciement si le salarié a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle ?
En cas d’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle, le contrat est rompu d’un commun accord au 21ème jour suivant l’acceptation de ce dispositif et s’accompagne du versement de l’indemnité de préavis, dans la limite de trois mois, à Pôle Emploi, au titre de la participation à son financement. Le salarié, néanmoins, perçoit une partie de l’indemnité de préavis lorsque celui-ci dépasse, en application d’une disposition conventionnelle, trois mois.
La Cour de Cassation estime qu’en cas de remise en cause du caractère réel et sérieux du licenciement, le salarié doit être rétabli dans ses droits et se voir verser le montant de l’indemnité de préavis dont il n’a pu bénéficier assorti des congés payés afférents, peu importe le versement préalable des sommes à Pôle Emploi.
Source – Cass. soc., 10 mai 2016, no 14-27953