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Quelles sont les conditions préalables à respecter pour contester la prise d’heures de délégation ?
Selon l’article L 2143-17 du Code du travail, les heures de délégation prises par un salarié titulaire d’un mandat de délégué syndical sont considérées de plein droit comme du temps de travail, qu’elles soient prises pendant ou hors les heures habituelles de travail. Elles doivent par conséquent être payées par l’employeur à l’échéance normale.
La Cour de cassation estime donc que si l’employeur peut en contester l’utilisation estimant qu’elle n’est pas en rapport avec les missions représentatives, cela suppose de commencer par les payer et par demander dans un deuxième temps des explications aux intéressés.
Source – Cass. soc., 19 mai 2016, no 14-26967