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En application d’une clause de mobilité prévoyant la possibilité d’un changement d’employeur dès lors qu’il appartienne au même groupe de sociétés, un salarié, conducteur de cars, desservant les aéroports pour le compte d’Air France, fait l’objet d’un transfert de société, suite à la perte du marché par l’entreprise initiale.
Or, il conteste la validité du transfert intervenu sans son consentement alors même que la convention collective prévoit l’obligation pour une entreprise « entrante » de faire signer à chaque salarié des avenants à leurs contrats.
La Cour de cassation donne raison au salarié dans la mesure où d’une part, le transfert conventionnel d’un salarié au sein d’un groupe est nécessairement soumis à l’accord de l’intéressé et que, d’autre part, un salarié ne peut accepter, par avance, via une clause de mobilité, une mutation dans une autre entreprise, nonobstant l’appartenance à un même groupe.
Ce dernier point avait d’ailleurs fait déjà l’objet d’un arrêt en 2009.
Source – Cass. soc, 19 mai 2016, no 14-26588