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Partager la publication "Allocation chômage : Publication du décret relatif à la prorogation des règles d’indemnisation"
Le Gouvernement a, par décret, prorogé l’application des règles d’indemnisation du chômage qui devait arriver à échéance le 30 juin 2016, suite à l’échec des négociations menées avec les partenaires sociaux pour définir une nouvelle convention UNEDIC.
Le Décret n° 2016-869 du 29 juin 2016 relatif au régime d’assurance chômage des travailleurs involontairement privés d’emploi a été publié au JORF n°0151 du 30 juin 2016.
Ainsi, les dispositions suivantes continuent de s’appliquer à compter du 1er juillet 2016 :
- la convention modifiée du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage
- le règlement général annexée à ladite convention du 14 mai 2014
- les annexes à ce règlement général et les accords pris pour son application, en vigueur au 30 juin 2016
- les accords du 14 mai 2016 relatifs au régime d’assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public et au financement par l’assurance chômage de points de retraite complémentaire.
Cette prorogation s’applique donc aux travailleurs involontairement privés d’emploi, bénéficiaires au 30 juin 2016 des allocations définies par la convention du 14 mai 2014 et ses textes associés, et à ceux qui remplissaient les conditions pour en bénéficier à cette même date ainsi qu’à ceux qui les remplissent à compter du 1er juillet 2016.
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