Impacts RH de la loi sur la déontologie des fonctionnaires

Parmi les thèmes abordés et les dispositions prévues : la transparence pour éviter les conflits d’intérêt, la création de la mission de référent déontologue, la protection des lanceurs d’alerte, la prévention des « parachutes dorés », la prescription de l’action disciplinaire… Mais la portée de cette loi s’étend bien au-delà de la simple éthique ! 

En effet, cette nouvelle loi précise dans ses titres 2 et 3, visant à moderniser les droits et obligations des fonctionnaires et à assurer l’exemplarité des employeurs publics, tout un ensemble de mesures ayant des incidences importantes en matière de gestion RH des agents.

Mobilité des fonctionnaires, unification de la structure des corps et cadres d’emplois entre les trois versants de la fonction publique, renforcement de la protection fonctionnelle des agents et de leurs familles, modernisation des garanties disciplinaires des agents, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, amélioration de la situation des agents non titulaires, amélioration du dialogue social dans la fonction publique… Dans tous ces domaines, de nouvelles dispositions vont modifier en profondeur les pratiques de gestion RH des employeurs publics. Il est donc nécessaire de les décrypter dès maintenant et d’en mesurer tous les enjeux et les conséquences pour votre établissement.

Conférence gratuite, Jeudi 30 juin 2016 de 8h30 à 10h00, Espace formation GERESO, Tour Maine Montparnasse.

Déontologie, laïcité, exemplarité dans la fonction publique : décryptage en cours par Florent le Fraper pic.twitter.com/sMtoFNowrN

— GERESO (@GERESO) June 30, 2016

Objectifs :

• Décrypter les impacts et enjeux RH de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
• Bénéficier d’une mise en perspective de cette loi par rapport aux derniers textes parus
• Connaître les derniers développements de l’actualité RH dans la Fonction publique
• Échanger et obtenir des réponses à vos questions sur l’actualité statutaire et RH de la Fonction publique

Programme :

Au cours de cette conférence, votre intervenant décryptera les incidences de cette nouvelle loi sur de nombreux aspects du statut et de la gestion RH des agents, parmi lesquels :

• Gestion de carrières : création de nouveaux cas de mise à disposition, prolongation du dispositif loi Sauvadet pour l’accès à l’emploi titulaire, apports de la loi de finances pour 2016 sur l’avancement
• Statuts : droits et obligations des agents, congé parental, congés liés aux enfants, renforcement de la protection des agents, titularisation et nouvelle modalité de l’appréciation de l’ancienneté permettant d’accéder au CDI, renforcement de la protection des agents : prescription par 3 ans de l’action disciplinaire
• Gestion des agents contractuels : prolongation du dispositif loi Sauvadet jusqu’en mars 2018 et nouvelle modalité de l’appréciation de l’ancienneté permettant d’accéder au CDI…,
• Gestion du dossier individuel de l’agent : déclarations d’intérêts et de situations patrimoniales pour certaines nominations et précisions sur les éléments à porter au dossier de l’agent.
• Rédaction des actes administratifs : prise en compte des impacts des différents points de la loi Déontologie (disciplinaires, suspension, protection fonctionnelle, …) sur les écrits administratifs
• Cumul d’activités : la loi réaffirme l’obligation de se consacrer à sa fonction et renforce les interdictions de cumuls d’activités. Elle renforce également le rôle de la commission de déontologie. Un décret d’application, fixant notamment les activités accessoires susceptibles d’être autorisées, est attendu.
• Pouvoir disciplinaire : fin de l’imprescriptibilité de l’action disciplinaire, amélioration de la situation du fonctionnaire suspendu (modalités de réintégration suite à suspension)…

Diaporama :

Florent Le Fraper

Consultant en ressources humaines et droit de la fonction publique. Il intervient auprès des établissements publics de l’État, des collectivités territoriales et établissements hospitaliers, au cours de prestations de formation et de conseil sur des domaines tels que l’assurance chômage, la protection sociale, la gestion de carrière et la retraite des agents publics.

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