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Partager la publication "Modalités de versement d’une contrepartie en cas de clause de non-concurrence"
Insérée dans le contrat de travail, la clause de non-concurrence vise à limiter la liberté d’un salarié d’exercer des fonctions similaires chez un concurrent ou à son propre compte après la rupture de son contrat.
La clause de non-concurrence doit, pour être valable, répondre à certaines conditions dont notamment le versement d’une contrepartie financière au salarié.
La contrepartie financière doit être versée dans tous les cas de rupture du contrat de travail, qu’elle qu’en soit la cause. A ce titre, sont considérées comme étant nulles les clauses ne prévoyant le versement d’une contrepartie qu’en cas de rupture du contrat à l’initiative de l’employeur
Source – Cassation. soc. 31-5-2006 n° 04-44.598
Par ailleurs, selon la Cour de cassation, la disposition conventionnelle faisant fluctuer le montant de la contrepartie à la clause de non-concurrence en fonction du mode de rupture du contrat de travail doit être réputée non écrite.
Source – Cassation. soc. 14 avril 2016 n° 14-29.679 , Sté Sigvaris c/ M.