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Partager la publication "Contre-visite médicale et changement de lieu de résidence"
L’employeur tenu de verser une indemnisation en cas de maladie du salarié peut, en vertu de l’art L 1226-1 du code du travail, exercer une contre-visite médicale.
La contre-visite s’effectue en principe au domicile du salarié. La jurisprudence impose au salarié d’avertir son employeur si son lieu de convalescence est distinct de son lieu de résidence habituel.
L’absence sans raison légitime du salarié lors du passage du médecin contrôleur, peut entraîner la perte pour ce dernier du bénéfice du complément aux IJSS pour la période restant à courir. L’impossibilité de faire procéder à la contre-visite ne peut par contre priver le salarié du complément de salaire pour la période antérieure à la date de la visite.
Source – Cassation sociale 10 mai 2001 n°98-45.851
La cour de cassation vient de juger récemment qu’un employeur ne pouvait valablement être condamné au paiement d’une somme relative à un rappel de salaire, dans la mesure où la salariée n’avait pas informé l’employeur de son lieu de résidence pour le mettre en mesure de faire procéder à une contre-visite médicale.
L’argument selon lequel l’employeur aurait dû avertir la salariée de son intention de procéder à un contrôle médical ne peut être retenu contre lui.
Source – Cassation 16 mars 2016 n°14-16-588