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La loi 2014-788 du 10 juillet 2014 relative à l’encadrement des stagiaires a prévu une modification du régime fiscal des stagiaires en alignant celui-ci sur celui des apprentis.
Désormais, la gratification versée aux stagiaires est exonérée d’impôt sur le revenu lorsqu’elle reste inférieure à la valeur d’un SMIC annuel.
Article 81 bis du Code Général des impôts
Selon la doctrine fiscale, cette disposition est applicable aux gratifications versées dans le cadre de conventions signées depuis le 1er septembre 2015.
BOFIP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 205-28 août 2015
Le conseil d’État, (CE du 10/02/2016, arrêt 394708), a infirmé cette position en estimant que la nouvelle législation était applicable aux gratifications versées à compter du 12 juillet 2014, date d’entrée en vigueur de la loi relative à l’encadrement des stagiaires.