Temps partiel thérapeutique : qui peut en bénéficier ?
Auparavant, le temps partiel thérapeutique était réservé aux salariés ayant fait l’objet d’un arrêt de travail à temps complet indemnisé par la Sécurité sociale.
Depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012, cette règle a été modifiée. En effet, depuis cette date, les victimes d’accident du travail, de maladies professionnelles ou encore, les personnes reconnues atteintes d’une affection de longue durée peuvent bénéficier d’un temps partiel thérapeutique même si celui-ci n’a pas été précédé d’un arrêt de travail à temps complet.
Quelle est la procédure pour mettre en place le temps partiel thérapeutique ?
Quatre intervenants se succèdent pour autoriser ou non la mise en place du temps partiel thérapeutique. Il s’agit :
- du médecin traitant,
- de l’employeur,
- de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- et du médecin du travail.
Le premier intervenant est donc le médecin traitant. En effet, c’est lui qui va prescrire la reprise du travail avec la mise en place d’un temps partiel pour motif thérapeutique.
Le salarié doit ensuite obtenir une attestation émanant de son employeur mentionnant son accord de principe. L’employeur peut toutefois refuser ce temps partiel thérapeutique s’il juge par exemple que le poste du salarié ne peut pas être adapté à un temps partiel et que ce dernier ne peut pas être reclassé à un poste plus adapté. Il en est notamment ainsi lorsqu’un salarié manutentionnaire est physiquement incapable de rester debout et qu’il demande à travailler assis alors qu’aucun poste de cette nature n’est disponible au sein de l’entreprise.
En revanche, si l’employeur ne peut pas prouver l’impossibilité de reclasser le salarié dans un poste adapté à ses capacités, ce dernier peut intenter une action en dommages et intérêts devant le conseil des prud’hommes (cass. soc. 23 février 2000, n° 97-44947)
C’est ensuite au tour du médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie d’intervenir. Celui-ci va examiner le salarié et donner son avis sur la mise en place du temps partiel thérapeutique. Il n’existe pas de règles générales permettant de déterminer si le médecin-conseil va accepter ou refuser le temps partiel thérapeutique. D’un département à un autre, les décisions peuvent être très différentes.
Enfin, en cas d’avis favorable de la caisse primaire d’assurance maladie, le médecin du travail va se prononcer, lors de la visite médicale de reprise, sur la capacité du salarié à pouvoir reprendre le travail. Il s’intéressera tout particulièrement aux possibilités d’aménagements du poste de travail, aux adaptations des conditions de travail, etc.
Deux solutions peuvent alors être envisagées :
- Si la reprise du travail est impossible: un licenciement pour inaptitude peut être prononcé ;
- Si la reprise du travail est possible: l’employeur et le salarié peuvent rédiger un avenant au contrat de travail afin de définir les modalités exactes du temps partiel thérapeutique.
Attention : l’avenant au contrat de travail doit reprendre les clauses obligatoires d’un contrat de travail à temps partiel.
Temps partiel thérapeutique : quelle durée de travail ?
Si l’on évoque souvent le terme de « mi-temps thérapeutique », c’est tout simplement parce que le temps partiel thérapeutique prend généralement la forme d’un travail à mi-temps. Toutefois, l’organisation du temps de travail peut être totalement différente …Ainsi, le pourcentage d’activité fixé par le médecin du travail peut être de 40%, 50% ou même, 80%. Aucun pourcentage n’est préalablement fixé !
Qui décide des modalités pratiques de reprise du travail à temps partiel ?
Il n’existe aucune disposition réglementaire prévoyant les modalités pratiques de reprise du travail à temps partiel thérapeutique.
Les horaires de travail et les éventuels aménagements de poste sont donc déterminés conjointement entre l’employeur et le salarié. Différentes solutions peuvent donc être envisagées : travailler un jour sur deux, travailler uniquement le matin ou uniquement l’après-midi, travailler certains jours, etc.
Ces modalités pratiques de reprise du travail doivent être déterminées en fonction de la pénibilité du travail, des temps de transport, de l’état général de la personne malade, des contraintes du poste, etc. Par exemple, après une opération pour une hernie discale, un salarié qui travaillait debout 7 heures par jour peut se voir proposer un poste de travail assis avec des horaires quotidiens allégés durant quelques semaines.
Dès que la reprise a eu lieu, l’employeur doit informer la caisse primaire d’assurance maladie que le salarié a bien repris son travail à temps partiel pour motif thérapeutique.
Quelle est l’indemnisation du salarié durant le temps partiel thérapeutique ?
Le salarié qui bénéficie d’un temps partiel thérapeutique va bénéficier :
- d’un salaire pour le nombre d’heures de travail effectuées ;
- d’indemnités journalières: le montant des indemnités journalières est déterminé par la caisse primaire d’assurance maladie. En principe, le montant des indemnités journalières est égal à la différence entre le salaire perçu et celui auquel le salarié aurait droit s’il avait travaillé à temps plein. Le salarié ne peut pas toucher davantage (indemnités + salaire) que le salaire normalement accordé à un salarié de la même catégorie professionnelle
Quelle est la durée maximale du temps partiel thérapeutique ?
Le temps partiel thérapeutique est limité dans le temps.
En effet, après 6 mois de travail en temps partiel thérapeutique, le salarié est généralement convoqué par le médecin conseil qui décide ou non d’autoriser la poursuite du travail sous cette forme.
Par ailleurs, le versement des indemnités journalières et par conséquent le bénéfice du temps partiel thérapeutique dure au maximum 4 ans (CSS, art. R. 323-3). Pour comptabiliser ces 4 années, il est nécessaire de prendre en compte la durée pendant laquelle les indemnités ont été versées au cours de l’arrêt qui a précédé le temps partiel et au cours du temps partiel thérapeutique lui-même.
Après une longue période de temps partiel thérapeutique, si le salarié n’est pas en mesure de reprendre son travail à temps plein :
- le médecin conseil peut proposer une invalidité 1ère catégorie ;
- ou le médecin traitant peut effectuer cette demande de mise en invalidité auprès du médecin conseil.
Quelles sont les conséquences du temps partiel thérapeutique sur les droits du salarié ?
Le salarié en temps partiel thérapeutique est considéré comme faisant partie des effectifs de l’entreprise. Il bénéficie de tous ses droits liés à l’ancienneté.
De même, le code du travail ne prévoit aucune règle spécifique applicable aux salariés en mi-temps thérapeutique concernant l’acquisition des congés payés. Ce sont donc les règles de droit commun applicables à tout salarié à temps partiel qui s’appliquent. L’indemnité de congés payés est alors calculée sur le salaire réduit.
De même, le salarié en temps partiel thérapeutique va bénéficier des mêmes droits qu’un salarié à temps partiel concernant ses droits à la retraite.
