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Partager la publication "Une nouvelle aide à la santé pour les contrats courts prévue par la loi de financement de la sécurité sociale 2016"
Cette aide conçue pour garantir l’accès des salariés précaires à une complémentaire santé est l’une des principales mesures inscrites dans le cadre de la LFSS 2016, promulguée par la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015.
Plus précisément, cette aide permet au salarié d’acquérir une complémentaire santé individuelle qui respecte le cahier des charges des contrats responsables. La LFSS 2016 fixe les modalités de cette aide de la manière suivante :
- Les principaux bénéficiaires sont les salariés en CDD ou en contrat de mission dont la durée n’excède pas 3 mois, ainsi que les salariés à temps partiel (maximum 15h de travail hebdomadaire).
- Cette aide peut être mise en place par un accord de branche, un accord d’entreprise ou par décision unilatérale de l’employeur jusqu’au 31 décembre 2016.
- Le montant de l’aide est égal au montant de référence multiplié par le coefficient de majoration. Le montant de référence correspondant à la contribution que l’employeur aurait versée (s’il ne peut pas être déterminé, il est automatiquement fixé à 15€. Quant au coefficient de majoration, il est établi à 105% pour les CDI et 125% pour les CDD ainsi que les contrats de mission.
Pour plus d’info la LFSS 2016
A noter : l’utilisation de l’appellation « Chèque santé » par certains médias pour décrire cette nouvelle mesure est abusive et constitue une violation de la propriété intellectuelle. La marque « Chèque Santé » est en effet la propriété exclusive de la société CARE LABS.