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Partager la publication "Rémunération des agents non titulaires des collectivités territoriales : une jurisprudence significative"
La jurisprudence récente a jugé illégal le fait de déterminer la rémunération des agents non titulaires des collectivités territoriales occupant un emploi permanent sur la base d’un taux horaire (CE n° 380616, 380678 du 30 mars 2016).
D’après l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les agents contractuels occupant un emploi permanent ont droit à un traitement fixé en fonction de cet emploi, à une indemnité de résidence, le cas échéant au supplément familial de traitement ainsi qu’aux indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.
Ainsi le Conseil d’Etat a considéré dans un arrêt du 30 mars 2016 (n° 380616, 380678) qu’un contrat qui fixe la rémunération sur la base d’un taux horaire appliqué au nombre d’heures de travail effectuées, et qui exclut le versement de tout complément de rémunération, est illégal car il méconnaît les dispositions des articles précités.
Par conséquent, la rémunération des agents non titulaires des collectivités territoriales occupant un emploi permanent sur la base d’un taux horaire est illégale.
D’autre part, le Conseil d’Etat précise (point 8 de l’arrêt) que dans le cas où l’agent fait valoir, à bon droit, que son contrat méconnaît des dispositions législatives ou réglementaires qui lui étaient applicables et est, par suite, entaché d’irrégularité, le juge est tenu, pour établir l’étendue de ses droits, d’écarter les clauses de son contrat qui sont affectées d’irrégularité.