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Partager la publication "CGPME-MEDEF-UPA : Signature d‘un accord sur la représentativité patronale"
Le 2 mai dernier, les organisations interprofessionnelles: CGPME, MEDEF et UPA ont signé un accord en 4 points sur les règles de la représentativité patronale. Elles souhaitent que ces règles soient inscrites dans la loi.
Premier point : L’audience permettant d’établir la représentativité doit se mesurer en fonction du nombre d’entreprises et du nombre de salariés. Pour être représentatif, le seuil de 8% est exigé, soit au regard du nombre de salariés des entreprises adhérentes, soit au regard du nombre d’entreprises adhérentes, les entreprises sans salarié compris.
Deuxième point : Le droit d’opposition permettant de s’opposer à un accord, est inchangé si plus de 50% des salariés des entreprises adhérentes est représenté.
Troisième point : Avec une pondération à hauteur de 50% du nombre des salariés des entreprises adhérentes, et à hauteur de 50% du nombre des entreprises adhérentes contributrices au fonds, les crédits du fonds paritaire national sont répartis en fonction de la mesure de l’audience. Les entreprises employant des salariés sont les seules prises en compte.
Quatrième point : Au sein du fonds paritaire national, et autres organismes paritaires pertinents, les mandats sont répartis en fonction de la mesure de l’audience, avec une pondération à hauteur de 70% du nombre des salariés des entreprises adhérentes, et à hauteur de 30% du nombre des entreprises adhérentes. Les entreprises sans salarié sont également prises en compte.
Source : http://www.cgpme.fr/communiques/voir/2080/la-cgpme-le-medef-et-l-upa-signent-un-accord-sur-la-representativite-patronale