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Publiée au Journal Officiel du 1er avril 2016, l’Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 prévoit une modification dans la constitution du conseil prudhommal.
Anciennement élus par le collège des employeurs et le collège des salariés, à partir de 2017, ces représentants seront désignés par le ministre de la justice et le ministre chargé du travail, pour un mandat de 4 ans, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles.
L’ordonnance a été préparée en concertation entre la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, les partenaires sociaux, notamment au sein du Conseil supérieur de la prud’homie.
Source : Ord. n° 2016-388, 31 mars 2016 publié au JORF n°0077 du 1 avril 2016 texte n° 41