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Partager la publication "Le conseil d’État annule l’arrêté du 25 juin 2014 sur la convention d’assurance chômage"
Déclarée le 5 Octobre 2015, l’annulation porte sur l’arrêté du 25 juin 2014 qui agréait la convention d’assurance du chômage du 14 Mai 2014. Les dispositions relatives aux périodes d’activités non déclarées par les demandeurs d’emploi et aux prestations de chômage indues ont en effet été considérées comme des dispositions ne relevant pas de la compétence des partenaires sociaux.
Et la disposition relative aux modalités de détermination de l’assiette du différé d’indemnisation spécifique (report du versement de l’allocation à l’expiration de ce différé) a été annulée. Ce qui a naturellement annulé la convention du 14 mai 2014 et ses textes associés, jugés indivisible avec cette disposition.
Mais un avenant signé par les partenaires sociaux le 18 décembre 2015 est entré en vigueur le 29 février 2016. Il permet l’application de la convention du 14 mai 2014 jusqu’au terme initialement prévu, à savoir le 30 juin 2016, et adapte les dispositions relatives au différé d’indemnisation spécifique.
Pour plus d’info : la décision 383956 du Conseil d’État