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En prévision du nouveau Code des Douanes de l’Union (CDU) qui sera appliqué le 1er mai 2016, le gouvernement a décidé de modifier les modalités de la prescription douanière. Le principal changement porte sur le rallongement des délais de prescription du droit de reprise. Ces changements sont inscrits dans la Loi des Finances Rectificative de 2015.
Pour rappel, les anciennes lois prévoient que le droit de reprise de l’administration des douanes se prescrit au bout de 3 ans à partir de la constatation de l’infraction. Avec les modifications, ce délai est porté à 5 ans pour les omissions ou insuffisances d’imposition à l’importation ou à l’exportation née d’actes passibles de poursuites pénales.
Par contre, lorsque ces infractions sont révélées par une affaire juridictionnelle, le délai est de 10 ans. La véritable raison de ce changement est d’adapter le droit français aux différentes exigences fixées par le nouveau CDU.
Pour les entreprises, ces nouvelles dispositions risquent de modifier leurs habitudes dans la mesure où il leur est maintenant nécessaire d’avoir des archives de leurs opérations douanières de ces 10 dernières années.
Pour de plus amples renseignement : Circulaire du 08 Février 2016 du Ministère des Finances et des Comptes Publics