Arrêt de travail et sorties libres : prudence en cas de départ

La contre-visite médicale en cas d’arrêt maladie

L’employeur qui verse un maintien de salaire à un salarié en arrêt-maladie peut, en contrepartie, organiser une contre-visite médicale.

Code du travail article L. 1226-1

Cette contre-visite lui permet d’apprécier si l’arrêt de travail du salarié est justifié par rapport à la réalité de sa maladie. Si la contre-visite aboutit à l’absence de justification de l’arrêt de travail ou qu’il y a impossibilité du contrôle (absence sans motif légitime ou refus du contrôle), l’employeur peut cesser de verser les indemnités journalières complémentaires à sa charge pour la période postérieure au contrôle.

Cass. soc. 14 juin 1995, n° 91-44831 D

Prévenir l’employeur en cas de changement de résidence

Sauf disposition conventionnelle contraire, l’employeur n’a pas l’obligation de prévenir le salarié de la contre-visite (cass. soc. 20 janvier 1999, n° 96-45023 D) qui s’effectue, en principe, au domicile du salarié. Mais il peut arriver que l’intéressé soit autorisé à prendre un repos hors de son domicile. Dès lors que le lieu de repos est situé hors de la résidence habituelle, le salarié doit en informer l’employeur au préalable et lui communiquer l’adresse correspondante.

Cass. soc. 19 mai 1999, n° 98-44376 D

La décision de la Cour de cassation

Une salariée avait été placée en arrêt de travail du 12 février au 31 août 2013, avec les mentions « sorties libres ». Elle s’était rendue en Bretagne entre le 10 et le 25 août 2013.

L’employeur avait fait procéder à deux visites de contrôle les 21 et 27 août 2013, a priori au domicile habituel de la salariée, qui avaient donné lieu à des retenues sur salaire en raison de l’absence de l’intéressée. Celle-ci avait alors contesté ces retenues.

Les juges du fond lui avaient donné raison et condamné l’employeur à payer à la salariée un rappel de salaire. Ils considéraient, d’une part, que l’employeur aurait dû avertir la salariée de son intention de procéder à un contrôle médical afin d’éviter une absence, et d’autre part que l’état de santé de l’intéressée était reconnu par le médecin du travail et par le médecin traitant.

À tort pour la Cour de cassation, qui estime que les juges auraient dû rechercher si la salariée avait informé l’employeur de son lieu de résidence pour le mettre en mesure de faire procéder à une contre-visite médicale. Par conséquent, l’affaire devra être rejugée.

Cass. soc. 16 mars 2016, n° 14-16588 D