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Partager la publication "Imputabilité au service d’une tentative de suicide survenue au domicile"
M.A., surveillant des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire, affecté au centre de détention de Villenauxe-la-Grande de juillet 1990 à juin 2006, où il était en charge de la gestion du mess, a tenté de se suicider à son domicile le 11 juin 2007 après que sa gestion du mess eut été mise en cause par le directeur de ce centre de détention au cours d’entretiens qui ont eu lieu les 6, 7 et 11 juin 2007.
Par une décision du 24 décembre 2010 faisant suite à l’avis défavorable de la commission de réforme du 6 novembre 2007, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de la tentative de suicide du 11 juin 2007.
M. A. se pourvoit en cassation contre l’arrêt par lequel la cour administrative d’appel de Douai, confirmant le jugement du tribunal administratif d’Amiens, a rejeté sa demande d’annulation de ladite décision.
Le Conseil d’État rappelle qu’un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service, a le caractère d’un accident de service ; qu’il en va ainsi lorsqu’un suicide ou une tentative de suicide intervient sur le lieu et dans le temps du service, en l’absence de circonstances particulières le détachant du service ; qu’il en va également ainsi, en dehors de ces hypothèses, si le suicide ou la tentative de suicide présente un lien direct avec le service.
Or, la cour administrative d’appel de Douai a relevé que M. A. avait reconnu, au cours des entretiens des 6, 7 et 11 juin 2007 avec le directeur du centre de détention de Villenauxe-la-Grande, avoir crédité les cartes de fidélité de magasins de son épouse avec les achats du mess et avoir effectué des achats personnels ou au bénéfice de collègues par l’intermédiaire du mess et a déduit de cette seule circonstance que la tentative de suicide de M.A., intervenue à son domicile, ne pouvait être regardée comme imputable au service, faute d’avoir eu pour « cause déterminante » des circonstances tenant au service.
En statuant ainsi, sans rechercher, au vu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, si la tentative de suicide de M. A. présentait un lien direct avec le service, la cour a commis une erreur de droit.
Le conseil d’État casse l’arrêt.
Source : CE, n°373821, 30 décembre 2015