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Les fonctionnaires ayant une période d’assurance et une période d’assurance cotisée alors qu’ils étaient atteints d’un handicap d’au-moins 50 % entre 21 et un peu plus de 31 ans peuvent bénéficier d’une liquidation de leur pension de retraite anticipée à partir de 55 ans.
Ils bénéficient également d’une majoration de pension.
La question est de savoir si le fonctionnaire peut bénéficier de la majoration de pension quand bien même il ne remplit les conditions de durée d’assurance et de durée d’assurance cotisée alors qu’il était atteint d’un handicap qu’après avoir atteint son âge normal d’ouverture de droits.
Le conseil d’État répond positivement à cette question.
Il estime en effet que les dispositions du Code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés, éclairées par les travaux parlementaires, ont entendu ouvrir le bénéfice de la majoration de pension aux fonctionnaires satisfaisant aux conditions de handicap et de durée d’assurance fixées au premier alinéa et non aux seuls fonctionnaires admis à la retraite avec abaissement de l’âge d’ouverture du droit à pension.
Par suite, un fonctionnaire handicapé ne perd pas le droit à majoration au seul motif que son droit à pension a été ouvert à partir de l’âge de soixante ans ou à l’âge limite de son grade.
Source : CE, n° 387624, 16 décembre 2015