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Si la loi Rebsamen a donné la possibilité à une personne en contrat de professionnalisation d’acquérir un savoir-faire au sein de différentes entreprises, cette mesure supposait un décret d’application pour entrer en application.
Selon ce texte, une convention tripartite doit préciser les obligations respectives des entreprises, sachant que dans chacune d’elles, il doit y avoir un tuteur, garant du respect des dispositions relatives à la durée du travail et à l’hygiène et à la sécurité. La convention dont une copie doit être adressée à l’école et à l’opca doit ainsi prévoir :
- La durée de la période d’accueil sachant qu’elle doit être inférieure à la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat ;
- La nature des tâches confiées compte tenu du diplôme ou du certificat préparé ;
- Les horaires et le lieu de travail ;
- Les modalités de partage entre l’employeur et l’entreprise d’accueil de la rémunération, des frais de transport et d’hébergement ;
- L’engagement de chacune des entreprises garantissant une couverture au titre de la responsabilité civile.
Source : décret no 2016-95 du 1er février 2016 concernant les modalités de formation d’un salarié en contrat de professionnalisation au sein de plusieurs entreprises.