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Partager la publication "Demande de résiliation judiciaire : peut- elle constituer un motif de licenciement ?"
Un salarié, directeur régional d’une société d’audit, estimant avoir subi une perte de responsabilité, saisit le Conseil de prud’hommes en demandant la résiliation judiciaire de son contrat, sans prendre le risque de l’aléa que représente une prise d’acte.
Face à cette situation, l’employeur met à pied le salarié et le licencie pour faute grave estimant notamment que le salarié avait fait preuve de mauvaise foi en demandant une résiliation judiciaire de son contrat et en le mentionnant, comme tel, dans la lettre de licenciement. En effet, l’employeur fait valoir que, d’une part, celle-ci faisait suite à un refus d’envisager une rupture conventionnelle, d’autre part, qu’aucun désaccord n’avait jamais été évoqué alors même que le salarié était sur le point de créer sa propre entreprise.
Contestant le licenciement, le salarié n’obtient pas la reconnaissance d’un défaut de cause réelle et sérieuse mais celle d’une nullité au motif que le licenciement repose sur une atteinte à une liberté fondamentale, celle d’ester en justice.
Or pour rappel, les conséquences sont plus lourdes puisque le salarié peut obtenir, de droit, une réintégration et un rappel de salaire en plus des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dues à défaut de demande de réintégration.
Source : Cass. soc., 3 fev. 2016, no 14-18600.