[EN BREF] Projet de loi El Khomri sur la réforme de la durée du travail

L’avant-projet de loi dit « El Khomri »  a été transmis le 17 février au Conseil d’État. Ce texte devrait passer en Conseil des ministres le 9 mars 2016.

Le projet de loi prévoit des modifications en matière de durée du travail. Celles ci se résument ainsi :

• Le taux de la majoration des heures supplémentaires serait fixé en priorité par accord d’entreprise et à défaut, par convention ou accord de branche, sans pouvoir être inférieur à 10 % ; à défaut d’accord, la majoration serait de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires et 50 % pour les heures suivantes ;
• Conventions de forfait sans accord collectif : aujourd’hui, la mise en place des conventions de forfait n’est possible que si elle est prévue par accord d’entreprise ou, à défaut, par accord de branche. L’avant-projet de loi permet aux entreprises de moins de 50 salariés la possibilité de conclure des conventions individuelles de forfait annuel en jours ou en heures sur l’année même en l’absence d’accord collectif ;
• Limites aux durées maximales du travail : aujourd’hui, la durée hebdomadaire de travail est soumise à une limite absolue – 48 heures par semaine – et relative – 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives. L’avant-projet de loi conserve la première limite de 48 heures par semaine, mais modifie la limite relative. Cette dernière étant désormais fixée à 44 heures sur une période quelconque de 16 semaines consécutives. Par ailleurs, un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche pourrait fixer cette limite à 46 heures ;
• Modalités d’aménagement du temps de travail : aujourd’hui, un accord d’entreprise (ou, à défaut, de branche) peut organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année. Désormais, la durée maximale de la période de référence pourrait être fixée à trois ans.