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Partager la publication "Quelles conditions d’application pour les peines liées au délit d’entrave ?"
Les nouvelles peines liées au délit d’entrave s’appliquent-elles au contentieux en cours au 8 août 2015, date d’entrée en vigueur de la loi ?
Selon le Code pénal, sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis avec application des peines en vigueur à cette même date. Toutefois, les dispositions nouvelles, si elles sont moins sévères que les dispositions anciennes, s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée (art 112-1).
La Cour de cassation se fonde sur ce principe pour considérer que la suppression de la peine d’emprisonnement, par la loi Macron, s’applique aux délits d’entrave commis antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi Macron, soit avant le 8 août 2015 mais non encore jugés ou aux délits d’entrave déjà jugés mais susceptibles de voies de recours.
En revanche, le montant de l’amende, revue par la loi Macron, ne peut s’appliquer qu’aux faits commis après le 8 août 2015 dans la mesure où il est plus élevé et donc plus sévère.
Source : Cass. soc., 26 janv. 2015, no 13-82158.