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Partager la publication "Licenciement pour inaptitude et indemnité de préavis"
Selon l’article L. 1226-14 du Code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas d’inaptitude consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis prévue par le Code du travail en cas de licenciement.
L’article L. 5213-9 du Code du travail prévoit quant à lui, qu’en cas de licenciement d’un travailleur handicapé, la durée du préavis est doublée, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée de ce préavis.
Dans une affaire de licenciement d’un travailleur handicapé, une cour d’appel avait estimé que l’employeur devait verser une somme correspondant à 3 mois de préavis, appliquant le principe édicté à l’article L. 5213-9 du Code du travail.
À tort selon la Cour de cassation qui estime que, dans ce cas, l’indemnité de préavis reste limitée au préavis légal.
Source : Cass. soc. 27 janvier 2016, n° 14-12710 D