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Partager la publication "Quelles conséquences lorsqu’une demande de licenciement économique est incomplète ?"
Quelles sont les conséquences d’une demande d’autorisation de licenciement formulée auprès de l’inspecteur du travail en omettant de mentionner un des mandats ?
En l’espèce, un salarié, titulaire de plusieurs mandats électifs et syndicaux fait l’objet d’une demande de licenciement économique dans laquelle l’employeur omet de faire état de ses fonctions de conseiller du salarié.
Dans ce contexte, l’autorisation administrative doit être annulée sans que cela entraîne, comme le salarié l’invoquait, la nullité du licenciement, réservée à la violation du statut protecteur. En effet, le salarié ne souhaitant pas être réintégré, il réclame l’indemnisation due aux salariés protégés licenciés sans autorisation, à savoir, une indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur égale au montant des rémunérations qui auraient dû être perçues entre le licenciement et la date d’expiration du mandat en cours (au maximum 30 mois) et une indemnité réparant le caractère illicite du licenciement, en plus des indemnités de rupture.
Or pour la Cour de cassation, en cas d’annulation de l’autorisation de licenciement, si le salarié ne demande pas sa réintégration, le salarié peut prétendre, en plus de l’indemnité de licenciement, à une indemnisation de son préjudice depuis le licenciement et jusqu’à l’expiration du délai de 2 mois suivant la notification de la décision annulant l’autorisation de licenciement et au paiement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse si la rupture en est dépourvue.
Source : Cass. soc., 3 fev. 2016, no 14-17886.