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Partager la publication "Les bulletins blancs ou nuls doivent-ils figurer dans le procès-verbal des élections ?"
Que faut-il faire avec les bulletins blancs ou nuls lors de l’élaboration du procès-verbal des élections ?
Dans cette affaire, un syndicat présente seul un candidat, pour le seul siège de titulaire à pourvoir, aux élections des délégués du personnel d’une petite société de logistique. Lors du scrutin, sur les 22 salariés inscrits, 13 votent. Sur ces 13 suffrages, 3 enveloppes sont vides. Avec seulement 10 suffrages exprimés en faveur d’un candidat sur 22 électeurs, le quorum des 50% n’est donc pas atteint et impose donc un nouveau vote.
Mais au second tour des élections, c’est un salarié non syndiqué qui est élu. Cela justifie alors l’analyse des opérations électorales par le syndicat pour tenter de trouver un éventuel motif d’annulation. L’organisation syndicale s’aperçoit alors que les trois bulletins déclarés nuls, et qui ont justifié l’organisation du second tour, n’ont pas été annexés au procès-verbal, conformément à l’article 66 du code électoral, mais seulement confiés et conservés par l’employeur. Il est alors demandé l’annulation des élections.
Néanmoins, selon le texte cité, l’absence d’annexion des bulletins irréguliers au procès-verbal n’entraîne pas de fait l’annulation des élections sauf si l’irrégularité a porté atteinte à la sincérité du scrutin.
Or, la Cour de cassation estime qu’en l’espèce, il y a lieu d’annuler les élections puisqu’un seul bulletin valable en plus aurait permis d’atteindre le quorum et donc l’élection du seul syndicat présent. Par ailleurs, les bulletins irréguliers en cause ont été confiés à l’employeur et ne présentaient aucune mention des causes de leur nullité, lors de leur production à l’instance.
Source : Cass. soc., 25 janv. 2016, no 14-29796.