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Partager la publication "Un audit peut-il servir à justifier un licenciement pour faute grave ?"
Un rapport d’audit établi par une société extérieure peut-il servir à établir des manquement d’un salarié dans l’accomplissement de ses missions ?
Dans cette affaire, l’employeur soupçonnait une salariée d’outrepasser ses fonctions en accomplissant des opérations pour lesquelles elle n’avait pas de délégation de pouvoir. Aussi, après un avertissement resté sans effet, il a fait appel à une société d’audit pour vérifier le travail de l’intéressée qui a confirmé les dérapages de la salariée entraînant son licenciement pour faute grave.
Or, la salariée a fait valoir l’article L 1222-4 pour contester cette sanction selon lequel « aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été préalablement porté à sa connaissance ».
Néanmoins, la Cour de cassation va estimer que « si la salariée n’a pas été préalablement informée de la mission confiée par l’employeur à une société d’expertise comptable, elle n’a pas été tenue à l’écart des travaux réalisés les 6 et 25 juin 2012, aux fins d’entretiens avec l’intéressée et de sondage sur des pièces comptables ou juridiques ». De sorte que « la réalisation de cet audit ne constituait pas un élément de preuve obtenu par un moyen illicite ».
Cette position ne peut être réservée qu’aux hypothèses de contrôle ou d’investigation ne portant pas atteinte à la vie privée.
Source : Cass. soc., 26 janv. 2016, no 14-19002.