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Partager la publication "Licenciement : le deuxième alinéa de l’article 3141-26 du Code du travail déclaré inconstitutionnel"
L’article L.3141-26 du code de travail, mentionnant dans son deuxième alinéa que « dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié… » est depuis le 2 mars 2016, déclaré inconstitutionnel.
À titre d’information, la Cour de cassation avait saisi, le Conseil constitutionnel pour une Question prioritaire de Constitutionnalité (QPC) portant sur la privation de l’indemnité compensatrice de congé déterminée dans le cadre d’un licenciement d’un employé pour faute lourde. (C. trav. Art. L.3141-26, al. 2)
Le Conseil constitutionnel a tranché que cette mesure contestée ne connaît pas le principe d’égalité devant la loi.
Cette déclaration d’inconstitutionnalité prend effet à partir de la publication de cette décision au Journal officiel (JO). Elle peut faire alors l’objet d’une invocation pour les instances introduites à compter de cette date et celles n’ayant pas fait l’objet d’un jugement définitif.
Source : Décision 2015-523 question prioritaire de Constitutionnalité (QPC) du 2 mars 2016